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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 60
Versions de la disposition
60. Malgré l’article 59, un contrat entre un producteur et une autorité visée au premier alinéa de l’article 57 peut être conclu en tout temps après l’échéance qui est prévue à cet article 59. Les clauses de ce contrat se substituent alors aux obligations prévues à cet article.
En vig.: 2022-07-07
60. Malgré l’article 59, un contrat entre un producteur et une autorité visée au premier alinéa de l’article 57 peut être conclu en tout temps après l’échéance qui est prévue à cet article 59. Les clauses de ce contrat se substituent alors aux obligations prévues à cet article.
